CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) BMSKIBARU
Article 1 : Objet
BMSKIBARU permet aux clients d'effectuer des transactions bancaires telles que la vérification du solde, le transfert de fonds, le paiement des services publics, les demandes de services bancaires sans avoir besoin de se rendre dans une agence.
Pour les Clients de la BMS, la plateforme de BMSKIBARU permet de réduire le temps et les frais de déplacement en agence. BMSKIBARU permet de réduire l’encombrement des agences et libère le personnel de la BMS pour des tâches encore plus productives.
Article 2 : Modalités d’identification
2.1. L’Abonné accède à « BMSKIBARU » après s'être identifié par la composition d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués par la BMS par SMS sur le numéro de téléphone mobile transmis par l’abonné.
L’abonné peut, à son initiative et à tout moment, modifier son mot de passe, ce qui lui est d'ailleurs conseillé de faire fréquemment et en particulier dès la réception de son premier mot de passe.
L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du mot de passe. II doit donc être tenu absolument secret dans son intérêt même et n'être communiqué à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur un quelconque document. L’Abonné est responsable de sa conservation et de son utilisation.
Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée. En cas d'abonnement joint, les Co-Abonnés sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation du mot de passe. Il est, en conséquence, expressément convenu que pour utiliser les fonctionnalités de BMSKIBARU, l’Abonné ou son Co-Abonné doit saisir obligatoirement son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont réputés émaner de L’Abonné lui-même ou de son Co-Abonné.
2.2. La BMS se réserve le droit de suspendre l'accès à « BMSKIBARU » d'une manière générale ou par l'intermédiaire d'une clé d'accès particulière, si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt le ou les intéressés, par tout moyen à sa convenance.
Article 3 : Utilisation du service Virement
Les virements dont le montant excèdent une certaine limite seront soumis à l’arbitrage de la BMS. La BMS se réserve le droit de rejeter toute opération de virement de fonds via BMSKIBARU dans les cas suivants :
Il est bon de préciser que la validation effectuée par le client sur l’application digitale BMSKIBARU tient lieu d’autorisation expresse donnée à la Banque pour débiter automatiquement son compte principal du montant spécifié et créditer le compte indiqué sans tout autre autorisation préalable.
Article 4 : Évolution du produit – Mise à disposition des services
En fonction, notamment, des évolutions technologiques, La BMS apportera à « BMSKIBARU » les évolutions et adaptations, qui s'imposent ou lui semblent souhaitables. La BMS informera L’Abonné de ces évolutions par tout moyen.
Article 5 : Informations bancaires transmises :
5.1. Les informations sont fournies par BMSKIBARU à la date précisée sur l'écran récepteur et sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la mise à disposition.
5.2. Le client reconnaît que les informations fournies par le service sont données à titre indicatif. Seuls les relevés de compte adressés périodiquement au client ont valeur probante.
Article 6 : Conditions financières
6.1. L'abonnement à « BMSKIBARU » est gratuit, toutefois, le service fait l'objet d’une facturation mensuelle. La facturation du service se fait chaque fin de mois selon que le client soit un particulier ou une entreprise.
6.2. Les tarifs sont fonction de la formule d’abonnement et sont consultables sur le site ou dans les conditions de Banque affichées ou mises à disposition par la BMS.
Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera précisée à L’Abonné par tout moyen et notamment sous la rubrique "Messages" de « BMSKIBARU », trente jours au moins avant sa date d'entrée en vigueur. Si L’Abonné ne l'accepte pas, il lui est loisible de résilier la présente convention. L'utilisation de « BMSKIBARU », postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par L’Abonné.
6.3. L’Abonné fait son affaire personnelle du règlement des communications et autres charges dont le coût est directement facturé par l'exploitant du réseau de télécommunication.
Article 7 : Responsabilités des Parties
7.1. La BMS s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, le fonctionnement de « BMSKIBARU », la confidentialité des informations communiquées et la sécurité des opérations bancaires en ligne. Ainsi, toutes les informations personnelles - et en particulier les données bancaires, l’identifiant et le mot de passe - circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptés.
7.2. La BMS n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunications ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, celles qui se produiraient du fait :
7.3. Les enregistrements par les appareils de La BMS qui sont utilisés pour la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent pour La BMS et L’Abonné la preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au compte de L’Abonné. La Banque n’est tenue de conserver ces renseignements ou reproductions que pendant un an.
7.4. La Banque s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de « BMSKIBARU » que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elle s'engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites définissant les modalités d’octroi des autorisations de fournitures de services de télécommunications.
Ces informations peuvent donner lieu aux droits d'accès et de rectification, par l'intermédiaire de l'agence, sur les livres de laquelle est tenu le compte de facturation.
Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé par la Banque des risques que présente l’utilisation des moyens l’électroniques comme outil de communication, tel que :
Le Client assume entièrement, tout en dégageant pleinement la responsabilité de la Banque, les éventuelles conséquences afférentes au présent contrat, sachant que la Banque demeure uniquement tenue de vérifier la conformité apparente des signatures figurant sur les documents reçus par rapport au (x) spécimen (s) déposé (s).
La responsabilité de la Banque ne pourra nullement être engagée en cas de fraude ou acte malveillant qui surviendrait relativement à l’utilisation de l’ordinateur, la tablette, le Smartphone, le télécopieur, le télex le SWIFT ou de tout autre moyen électronique utilisé dans le cadre de la présente convention.
Article 8 : Précautions
8.1. Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, L’Abonné est invité à prendre les précautions adéquates, en fonction de son propre matériel et logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro-ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à la suppression de celles-ci une fois la consultation terminée. S'il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, L’Abonné veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
8.2. Il appartient, d'autre part, à L’Abonné de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
Article 9 : Durée – Résiliation de l’abonnement
9.1. L’Abonné peut mettre fin au présent contrat sur demande écrite avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet au plus tard trente (30) jours après prélèvement des éventuelles facturations en cours.
9.2. La résiliation par la « BMS » produit les mêmes effets.
9.3. La « Banque » pourra suspendre ou mettre fin au service dans les cas suivants:
9.4. La présente convention prendra fin automatiquement en cas de clôture du compte support.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera notifiée à L’Abonné au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur, par tout moyen, et notamment sous la rubrique "Messages" de « BMSKIBARU », ou par l'intermédiaire de messages spécifiques ou inclus dans une lettre d’information « Banque » adressée à L’Abonné.
Article 11 : Documents contractuels et loi applicable
11.1. Le présent document « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) » fait partie intégrante des documents contractuels du Contrat d’Abonnement.
11.2. La présente convention est soumise au droit Malien.
11.3. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes et de ses annexes, compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de BAMAKO nonobstant la pluralité de défendeurs.
Article 12 : Nature des données personnelles traitées
Les catégories de données personnelles pouvant être collectées sur l’application sont les suivantes :
Données d’identification (Nom, Prénom, type de pièce d’identité, Numéro de la pièce, photo de la pièce)
Données Biométriques (photo, image du visage, empreinte digitale
NB : les données biométriques ne seront recueillies qu’après l’obtention de l’autorisation de l’utilisateur
Le dispositif biométrique est un dispositif sans stockage de données biométriques dans l’application BMSKIBARU. Les données biométriques sont uniquement créées et conservées sur le terminal de l’utilisateur. L’utilisation, la modification et la suppression des données biométriques sont à la seule initiative de l’utilisateur. Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Adresse IP de l'appareil
Type d'appareil (smartphone, tablette)
Système d'exploitation (Android, iOS)
Version de l'application Vsign Secure
Dates et heures de connexion à l'application
Transactions effectuées via l'application
Codes de confirmation utilisés
Données d’ordre économique et financier ;
Données de connexion ;
Données de géolocalisation ;
Article 13 : Finalités
La « Banque » s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de l’application que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elle s'engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites par la loi en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Les finalités pour lesquelles la « Banque » traite les données à caractère personnel sont les suivantes :
La gestion des activités bancaires des clients ;
La gestion des activités de Banque en ligne.
Article 14 : Durée de conservation
Les données d’accès sont conservées durant le temps de l’utilisation de l’application. La « BMS » se réserve le droit d’archiver vos données pendant une durée qui ne saurait excéder une période dix (10) ans.
Article 15 : Sécurité
La « BMS » met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures permettent de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la « Banque », habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’application et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous. Il est important de préciser que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la « BMS » s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable.
Article 16 : Transfert des données
En cas de transfert hors de la zone UEMOA, vos données seront transférées dans le strict respect de la réglementation applicable. Ce transfert intervient dans la stricte limite nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce transfert sera opéré vers un État dont la législation en matière de protection des données personnelles a été reconnue comme présentant un niveau de protection équivalent à la loi Malienne relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 17 : Droit des personnes
En vertu des dispositions de la LOI relative à la protection des données à caractère personnel au MALI, vous disposez des droits suivants :
- Le droit d’être informé ;
- Le droit d’accès ;
- Le droit de rectification ;
- Le droit à l’effacement/droit à l’oubli ;
- Le droit de retirer votre consentement ;
- Le droit de vous opposer ;
- Le droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits conformément à notre procédure de gestion des droits des personnes concernées.
Afin d’exercer vos droits ou si vous avez des préoccupations, veuillez adresser un courriel à l’adresse électronique suivant : info@bms-sa.ml ; appelez-le (+223) 20 70 30 00, rendez-vous à notre siège social sis à Immeuble BMS SA Hamdallaye ACI 2000
Bamako – MALI, ou au sein de l’une de nos agences.
Afin d’exercer vos droits, vous devrez notamment préciser vos nom, prénom, adresse électronique et identifiant d’utilisateur. Vous devrez joindre à votre demande tout élément permettant de vous identifier avec certitude.
Conformément à la LOI relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données pays pour contester les pratiques de la « BMS » si ces pratiques portes atteintes à votre vie privée, à vos droits et libertés.
Article 18 : Consentement
L’utilisation de l’Application BMSKIBARU est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de l’installation de l’application, le futur Utilisateur, doit cliquer sur la case :
En cochant la case « J’accepte et je valide », je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application.
Si les CGU sont amenées à être modifiées ultérieurement, un moyen d’information du client est prévu par affichage automatique sur l’écran de l’utilisateur, lors d’une reconnexion, de la nouvelle version des CGU avec obligation de cliquer sur un bouton « Accepter » pour rentrer dans l’application.
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